Mentions Légales - Conditions Générales De Location

Mentions Légales

1. PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.espacethelma.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : ESPACE THELMA, 27 rue Maurice Gunsbourg, 94205 Ivry-sur-Seine
Créateur : Charles Grillet – charles.grillet@gmail.com – www.charlesgrillet.com
Responsable publication : Francois Madaoui – contact@espacethelma.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : IONOS – 5 Rue Paniers, 97400 Vert-Saint-Denis

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site espacethelma.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site espacethelma.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ESPACE THELMA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site espacethelma.fr est mis à jour régulièrement par François Madaoui. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site espacethelma.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
ESPACE THELMA s’efforce de fournir sur le site espacethelma.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site espacethelma.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site espacethelma.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

ESPACE THELMA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ESPACE THELMA.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

ESPACE THELMA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site espacethelma.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
ESPACE THELMA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site espacethelma.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ESPACE THELMA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ESPACE THELMA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site espacethelma.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site espacethelma.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause ESPACE THELMA ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site espacethelma.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site espacethelma.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site espacethelma.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ESPACE THELMA et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site espacethelma.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site espacethelma.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ESPACE THELMA. Cependant, ESPACE THELMA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site espacethelma.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Espace Thelma 

La société Espace Thelma exploite et met à la disposition de ses clients des espaces photo.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des contrats de location conclus entre le Client et la société Espace Thelma portant sur la location d’espaces et sur la commande de prestations techniques accessoires (« Contrat »).
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières négociées avec le Client au sein du Devis.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de www.espacethelma.fr.
Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 1. Définition

Les termes commençant par une majuscule au sein des Conditions Générales ont la signification suivante :
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente régissant les relations entre les Parties.
Client : Tout professionnel, au sens du Code de la consommation, qui effectue une Commande
Commande : le Devis et les Conditions Générales acceptées.
Devis : désigne la proposition chiffrée établie par la société Espace Thelma à la demande du Client.
Espace Thelma : studio photo situé au 27 rue Maurice Gunsbourg – 94200 IVRY SUR SEINE
Fiche de plateaux : désigne la fiche détaillant le matériel et les Prestations demandées par le Client.
Locaux : désigne l’Espace Thelma loué par le Client.
Option : désigne le ou les choix de date(s) opéré(s) par le Client en vue de la confirmation ultérieure de la Commande, le cas échéant.
Parties : désigne la Société et le Client.
Prestations : désigne les prestations de services accessoires à la location de l’Espace Thelma commandées par le Client.
Récapitulatif : désigne la pré-facture récapitulant toutes les dépenses liées au tournage et communiquée pour validation au Client avant établissement de la facture finale.
Espace Thelma : société par actions simplifiée au capital de 10.000€, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°984 404 210 00010 dont le siège social est sis 27 rue Maurice Gunsbourg – 94200 IVRY SUR SEINE

Article 2. Processus de Réservation et de Commande

2.1 Demande de réservation et émission du Devis

Le Client adresse à la société Espace Thelma sa demande de réservation par mail à l’adresse
contact@espacethelma.fr précisant :
La période de location
L’amplitude horaire
Les Prestations accessoires souhaitées
A réception de la demande de réservation, la société Espace Thelma prend contact avec le Client afin d’en confirmer le contenu et d’établir le Devis correspondant. La société Espace Thelma adresse au Client le Devis. Il est valable 15 jours. Le Client vérifie l’exactitude du Devis et sa conformité à son besoin avant de l’accepter.

2.2 Acceptation du Devis – Commande

L’acceptation du Devis est formalisée par l’envoi du Devis signé par le Client à la société Espace Thelma avec la mention « bon pour accord » ou par l’envoie d’un Bon de Commande. L’acceptation du Devis et le règlement de l’acompte tel que mentionné au sein du Devis vaut Commande ferme. Elle entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve. Après acceptation du Devis, aucune modification ou annulation ne sera possible sauf en cas d’accord écrit de la société Espace Thelma. Dans cette hypothèse, un nouveau Devis sera émis afin de remplacer le précédent. Seules les données figurant dans le Devis (et, le cas échéant, dans la fiche de plateau détaillant le matériel et les Prestations demandées par le Client) ont valeur contractuelle.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Espace Thelma 

Article 1. Définition

Article 2. Processus de Réservation et de Commande

2.1 Demande de réservation et émission du Devis

2.2 Acceptation du Devis – Commande

2.3 Inscription d’une Option

Avant l’acceptation du Devis et le règlement de l’acompte, les demandes de réservation sont inscrites en tant qu’Option. Le rang des Options est attribué en fonction de l’ancienneté de la demande. Le premier Client ayant manifesté son intérêt pour une date sera noté en 1ère Option et le rang des Options suivantes seront déterminés par le nombre de demandes déjà effectuées par d’autres Clients. Une Option n’engage pas le Client pour la location de la date demandée. Elle manifeste son intérêt pour cette date et lui permet de s’informer des disponibilités. Elle lui permet également de connaître son positionnement sur la date demandée en fonction de son rang d’Option.
Pour être valable une demande d’Option doit obligatoirement être formulée par e-mail à l’adresse contact@espacethelma.fr . Aucune demande d’Option par téléphone ne sera prise en compte.
L’acceptation du Devis et le règlement de l’acompte visé au sein du Devis vaut levée de l’Option et Commande ferme.

2.4 Levée ou annulation d’une Option

Le Devis étant valable 15 jours, l’Option pourra être annulée s’il n’est pas accepté dans ce délai.

2.5 Challenge de l’Option

Tout Client en 1ère Option conserve la priorité sur la date demandée jusqu’à acceptation du Devis et règlement de l’acompte, ou annulation de l’Option. Cependant, si un Client avec un rang d’Option inférieur souhaite définitivement confirmer avant le Client en 1ère Option, il aura la possibilité de « challenger » le Client en 1ère Option.
Pour cela, le Client challengeur doit adresser par mail à la société Espace Thelma le Devis signé et régler l’acompte. Suite à l’acceptation du Devis, le Client challengeur ne peut pas se rétracter. S’il le fait, il reste redevable de l’intégralité du Devis. TOUTE DEMANDE DE CHALLENGE ÉQUIVAUT A UNE COMMANDE FERME ET DÉFINITIVE DE LA LOCATION DE L’ESPACE THELMA. A réception de la demande de challenge, la société Espace Thelma informe le Client en 1ère Option de la demande de challenge. Ce dernier dispose d’un délai de 24 heures pour accepter le Devis et régler le premier acompte. S’il accepte le Devis et règle l’acompte dans ce délai, le Client en 1ère Option conserve la date de location, et, le challengeur est informé que la date n’est plus disponible. L’acompte qu’il a versé lui est remboursé. Si le Client en 1ère Option n’accepte pas le Devis et ne règle pas l’acompte dans ce délai, son Option est annulée et le client Challengeur reçoit la confirmation de sa réservation. 

Article 3. Conditions de mise à disposition de l’Espace Thelma

3.1 Durée de mise à disposition

L’Espace Thelma est loué pour la durée précisée au sein du Devis. Toute demande de modification de la durée de mise à disposition doit faire l’objet d’un nouveau Devis accepté. Au-delà des heures convenues, la société Espace Thelma facturera au Client des heures supplémentaires majorées jusqu’au départ définitif du Client et de son équipe, la location prenant fin au départ de la dernière personne de l’équipe. Toute heure entamée de plus de 15min sera due intégralement. Dans le cas où le Client souhaite commencer avant 7h du matin ou terminer après 22h, la société Espace Thelma se réserve le droit de facturer des frais de taxi pour l’assistant plateau. Ces frais seront prévus au sein du Devis. En tout état de cause, les Locaux devront être libérés par le Client au plus tard à 03h du matin.

3.2 Feuille de route

Quarante-huit heures avant l’entrée dans les Locaux, le Client remet à la société Espace Thelma une feuille de route précisant les noms et les fonctions des personnes qui seront présentes au sein de l’Espace Thelma durant la durée de la mise à disposition. Le nombre de personnes présentes au sein de l’Espace Thelma ne peut varier de plus de 10%. En tout état de cause, le Client devra respecter la jauge prescrite par la société Espace Thelma pour des raisons de sécurité. Le Client a également la possibilité de désigner, sur cette feuille de route, la ou les personnes référentes ayant le pouvoir de solliciter des Prestations complémentaires et d’engager des dépenses en son nom et pour son compte durant la durée de la mise à disposition. En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes au sein de l’Espace Thelma seront considérées comme mandatées par le Client et comme ayant le pouvoir de commander des Prestations accessoires ou d’engager des dépenses durant la durée de la mise à disposition.

3.3 Entrée dans les Locaux

Les Locaux sont pris en l’état et devront être rendus dans le même état. Le Client déclare par les présentes connaître et faire son affaire personnelle de toute mise en conformité et de sécurité, notamment pour les besoins de ses prises de vues.

3.4 Conditions d’utilisation des Locaux

3.4.1 Respect de la destination des Locaux

Le Client s’engage à utiliser les Locaux conformément à leur destination, et à la législation française. Il s’engage à ce que les Locaux soit utilisés uniquement par des personnes habilitées. Le Client s’engage et se porte fort du respect par son représentant, ses mandataires, ses préposés, ses sous-traitants ou ses prestataires de la destination des Locaux et des conditions d’utilisation des Locaux, équipements, matériel et accessoires mis à sa disposition. Toute utilisation, par le Client, des Locaux, équipements, matériel et accessoires susceptible d’endommager lesdits Locaux, équipements, matériel et accessoires ou de créer des nuisances doit être préalablement et expressément validée par écrit par la société Espace Thelma (notamment eau, feu, explosifs, pigments, animaux, véhicules, musique, fumée, sable).

3.4.2 Aménagements des Locaux

La société Espace Thelma autorise le Client à faire les aménagements nécessaires à ses prises de vues, mais tout aménagement inamovible est exclu. Il est strictement interdit de coller, clouer, peindre sur les sols et murs des Locaux.

3.5 Restitution des Locaux

Le Client s’engage à restituer les Locaux dans l’état dans lequel il les a reçus, cet état étant présumé conforme à l’usage auquel il est destiné. Le Client est seul responsable de la dégradation, voire, de la destruction (totale ou partielle) des Locaux.
Tout problème technique ou dégradation des Locaux devront être signalés immédiatement à la société Espace Thelma. En cas de dégradation des Locaux par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés. Tout équipement mis à la disposition du Client, non restitué ou endommagé, sera facturé au Client à sa valeur de rachat à neuf.

Article 4. Prestations accessoires

4.1 Nature des Prestations accessoires

4.1.1 Location de matériel

Le Client peut louer à la société Espace Thelma des matériels. La location du matériel est soumise aux conditions générales de location de la société Espace Thelma.

4.1.2 Coursiers et livraisons

La livraison du shopping et des éléments de décors devra s’effectuer au plus tôt la veille de la prestation, aux heures d’ouverture du Studio. Le Client doit informer le Studio au préalable afin qu’un emplacement de stockage suffisant, sous réserve de disponibilité, puisse lui être réservé.
Le Studio se réserve le droit de refuser des colis, en l’absence de référence, ainsi que des colis de très grandes valeurs (Exemple : bijoux, etc..). Reprise des éléments de shopping en fin de location : Pour des raisons de sécurité et de gestion de stockage, le Client est invité à récupérer le shopping, le décor et/ou son matériel dès la fin de la prise de vue. Tout équipement, matériel ou accessoire non récupéré par le Client dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin des Prestations sera mis à la benne et fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sauf autorisation expresse préalable de la Société. Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que le Client, ses représentants et utilisateurs sont responsables des coursiers auxquels ils font appel et s’engagent à régler toutes sommes dues, quelles qu’elles soient, dans le cadre des livraisons et/ou commandes qu’il organise. Il s’engage à cet égard à déposer et réceptionner ses plis à l’accueil de la Société, les coursiers n’étant pas autorisés à circuler dans les Locaux. En l’absence du Client, le visa apposé par la Société ne saurait engager la responsabilité de la Société et ne vaut en aucun cas ni reçu, ni acceptation de la marchandise. Dans le cas où la Société se verrait refacturer quelque somme que ce soit dans le cadre de toute livraison et/ou commandes à l’initiative du Client et organisées par ce dernier, la Société refacturera lesdites sommes au Client en appliquant une pénalité de 200%, sans contestation possible du Client à cet égard.

4.1.3 Restauration et boissons

La société Espace Thelma ne prend pas en charge l’organisation de la restauration des équipes de production du Client. Il met à disposition un office avec accès à l’eau et au froid mais qui n’a pas vocation de laboratoire. Aucune cuisson n’est autorisée. Les catering sont dans l’obligation de s’occuper de leurs déchets et de resituer l’office propre. L’Assistant plateau, s’il est demandé à la société par le client faisant partie intégrante de l’équipe du Client, son repas sera à la charge du Client.

4.2 Conditions de réalisation des Prestations

Les Prestations sont réalisées dans les délais convenus avec le Client. Le Client s’engage à apporter à la société Espace Thelma l’assistance et les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations (notamment, en lui communiquant toute information et/ou documentation utiles). La société Espace Thelma n’est pas responsable des retards de réalisation et/ou de la suspension des Prestations imputables (i) au Client du fait d’un manquement à ses obligations d’assistance, d’information ou de vérification préalable, et/ou (ii) à une modification de la Commande au cours de l’exécution des Prestations ou moins de 36h avant le début de la Prestation, et/ou (iii) à un retard de paiement du Client. Conformément à la convention collective applicable aux salariés de la société Espace Thelma, toute Prestation d’une durée supérieure à 12 heures devra être prévue au moins 24 heures à l’avance.

4.3 Modifications des Prestation

Au moins 36 heures avant le début des Prestations, le Client pourra solliciter une modification des Prestations. Un nouveau devis sera adressé au Client. La modification ne sera prise en compte qu’après acceptation du devis par le Client et règlement de l’acompte correspondant. Durant la durée de la mise à disposition de l’Espace Thelma, les personnes désignées par le Client au sein de la feuille de route pourront solliciter des Prestations additionnelles. En l’absence de personne désignée par le Client au sein de la feuille de route, les Prestations additionnelles pourront être commandées par toute personne présente au sein de l’Espace Thelma. Toutes les prestations additionnelles commandées durant la durée de la mise à disposition de l’Espace Thelma seront listées au sein du Récapitulatif.

Article 5. Prix et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Le coût de la mise à disposition de L’Espace Thelma et le prix des Prestations figurent au sein du Devis en euros HT et TTC. Le Studio attire l’attention du Client sur le fait que le devis confirmé ne correspond pas à la facture, et que le montant est susceptible de varier en fonction des commandes passées postérieurement au devis.

5.2. Modalités de règlement

5.2.1 Règlement du coût de mise à disposition de l’Espace Thelma et des Prestations initiales

Le coût de la mise à disposition de l’Espace Thelma et les Prestations initiales objet du Devis sont facturées par la société Espace Thelma au moment de l’acceptation du Devis. Un acompte de 50% du Devis est réglé par le Client pour confirmer définitivement sa Commande. La Commande est conditionnée au règlement de l’acompte. Le solde sera réglé par le Client au plus tard 48 heures avant l’entrée dans les Locaux. La société Espace Thelma pourra exiger que le Client justifie le règlement du solde avant de lui mettre à disposition les Locaux.

5.2.2 Prestation additionnelle commandée avant le début de la mise à disposition des Locaux

Ces Prestations seront facturées sur la base des tarifs mentionnés au sein du devis additionnel accepté par le Client. La société Espace Thelma émettra la facture correspondante suite à l’acceptation du devis additionnel. Le Client s’engage à la régler dans un délai de 30 jours date de facture.

5.2.3 Prestations additionnelles commandées par le Client durant la durée de la mise à disposition des Locaux

Les Prestations additionnelles commandées durant la période de mise à disposition des Locaux sont récapitulées au sein du Récapitulatif. A la fin de la période de mise à disposition, la société Espace Thelma adresse au Client le Récapitulatif. A défaut de retour exprès du Client sur le Récapitulatif dans un délai de 72 heures à compter de son émission, le Client sera considéré comme l’avoir expressément accepté et ne pourra en aucun cas en contester ni le contenu, ni le montant, à quelque titre que ce soit. Sur la base du Récapitulatif, la société Espace Thelma adressera au Client la facture correspondante. Le Client s’engage à la régler dans un délai de 30 jours date de facture.

5.2.4 Modalités de règlement

Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société Espace Thelma. Aucune contestation, quelle qu’elle soit, relative à la facturation réalisée sur la base du Récapitulatif validé ne sera admise par la société Espace Thelma. Le paiement des factures ne pourra être retardé pour quelque motif que ce soit. Toute somme non payée à échéance donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable, à intérêts de retard outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Les intérêts seront calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement, et seront égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date. Dans le cas où les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à 40€, la société Esapce Thelma se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6. Annulation de la Commande

Le Client a la possibilité d’annuler la Commande sans frais jusqu’à 7 jours calendaires avant le premier jour de la mise à disposition des Locaux. L’acompte versé lui sera remboursé. Toute Commande annulée moins de 7 jours calendaires avant le premier jour de la mise à disposition des Locaux sera facturée intégralement. 

Article 7. Force majeure – Empêchement

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, dans la mesure où un tel manquement résulte directement d’un événement ayant le caractère de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, tels que, par exemple et pour autant qu’ils empêchent la bonne exécution de la Commande, les évènements épidémiques ou pandémiques dont l’existence ou l’ampleur ne peuvent être anticipée, ou encore les phénomènes climatiques d’ampleur exceptionnelle, les guerres, attentats ou émeutes, etc. Si l’une des Parties invoque un cas de force majeure, elle en informe immédiatement par écrit l’autre Partie, en indiquant les conséquences sur ses obligations et les mesures prises pour en atténuer les effets ; la Partie destinataire de cette information notifie à la première Partie dans le délai maximal de 48 heures ses éventuelles observations quant aux conséquences de cet événement sur l'exécution de la Commande et aux mesures à prendre pour en atténuer les effets. En cas d’empêchement définitif du fait d’un cas de force majeure, la Commande pourra être résiliée sans indemnité sur demande de la Partie empêchée de l’exécuter.  

Article 8. Responsabilité du Client & Assurance

Le Client est responsable de ses préposés, de ses sous-traitants, de ses partenaires, de ses invités et des biens dont il a la garde présente au sein de l’Espace Thelma. Il est responsable de tout dommage subi par la société Espace Thelma ou par un tiers causé par le Client, l’une des personnes susvisées, ou un bien placé sous sa garde. Le Client pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre que le dommage a été causé par le fait d’un tiers ou un évènement de force majeure. Si le bien a l’origine du dommage a été loué, il pourra également s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage a été causé par un défaut ou vice du bien loué. Le Client est tenu de souscrire une assurance le garantissant contre ces risques et d’en justifier auprès de la société Espace Thelma. Le Client est également tenu de s’assurer que ses sous-traitants et partenaires bénéficient d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 9. Garantie et responsabilité de la société Espace Thelma

La responsabilité de la société Espace Thelma ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée de la Société. La responsabilité de la société Espace Thelma est exclue en cas d’impossibilité de mettre à la disposition du Client les plateaux, conformément au Devis, en raison d’un fait indépendant de sa volonté. Dans une telle hypothèse, la société Espace Thelma fera ses meilleurs efforts pour proposer une alternative au Client. La responsabilité de la société Espace Thelma est exclue en cas de dommages subis par le Client du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Locaux, équipements, matériel ou accessoires mis à sa disposition. La société Espace Thelma n’est pas responsable des vols survenus au sein des Locaux ni des dommages subis par les biens placés sous la garde du Client. En toutes hypothèses, la responsabilité de la société Espace Thelma est limitée aux préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel. Sa responsabilité est limitée au montant HT payé par le Client au titre de la Commande.

Article 10. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Espace Thelma chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des contrats. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité de Espace Thelma.

Article 11. Vidéosurveillance

L’Espace Thelma est, pour certaines parties, placé sous vidéosurveillance pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant une semaine et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la société Espace Thelma et par les forces de l’ordre.
Le droit d’accès du Client peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité d’Espace Thelma.

Article 12. Loi Applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les Commandes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre l’Espace Thelma et le Client seront soumis au tribunal de commerce de PARIS.